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1. DISPOSITIONS GENERALES1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de produits et/ou de services entre le département RENOVAD (sous la direction de SOFEMA), et l’Acheteur.
1.2. Sauf stipulations contraires écrites de SOFEMA avant toute commande, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur.
Par conséquent, la passation d’une commande par l’Acheteur implique l'acceptation exclusive et exhaustive des Conditions Générales et particulières de vente de SOFEMA.
1.3. Les commandes entreront uniquement en vigueur après la réception par l’Acheteur d’un accusé de réception de SOFEMA. Les demandes de cotation ou les commandes peuvent être transmises par lettre, fax et mail avec pièces jointes. Les offres de prix établies par SOFEMA en constituent les conditions particulières de vente. Ces dernières peuvent modifier ou compléter les présentes CGV.
1.4. Définitions
Acheteur : tout client qui achète des produits et/ou services à SOFEMA
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Commande : accord de vente de biens et ou de services incluant les Conditions Générales et Particulières de vente de SOFEMA.
Fournisseur : fournisseurs de SOFEMA (fabricants d’origine, sous-traitants…)
Produits : les équipements, composants, pièces détachées, outillage fournis à l’Acheteur conformément aux présentes CGV.
Services : toute prestation de service, de support de réparation ou d’Echange, d’Assistance technique, de documentation ou de formation. 2. PRIX2.1. Les prix des produits et services sont ceux qui sont indiqués dans l’offre ou l’accusé de réception de la Commande de SOFEMA.
2.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés lorsqu’ils sont indiqués comme "estimés"
2.3. Les prix s’entendent en EURO (€)
2.4. Sauf stipulations contraires écrites de SOFEMA, les prix s’entendent hors taxes ou impôts qui pourraient être prélevés en liaison avec la vente, la livraison, l’utilisation des Produits ou l’exécution des Services. Ces impôts et taxes sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
2.5. Sauf indications contraires de SOFEMA, le prix comprend les frais d’emballage et de conditionnement standard.
2.7. En échange de l’identification de l’origine d’une pièce par un client, SOFEMA pourra, selon la valeur donnée à l’expertise de la pièce, proposer une réduction du prix de vente sur le montant total d’achat de la commande en cours de ce client.
2.8. Dans le cadre de la vente de matériel à dénaturer / démilitariser à l’international et s’il est nécessaire de faire une demande de licence d’exportation, il sera nécessaire pour l’Acheteur d’effectuer un achat d’un montant minimal de mille (1000) €.
3. MODALITES DE PAIEMENT3.1. Les paiements sont exigibles dans les termes définis dans l’offre de SOFEMA acceptée par L’Acheteur. En cas de nécessité, SOFEMA se réserve le droit de demander à l’Acheteur des garanties de paiement à tout moment de l'exécution de la Commande.
3.2. Les paiements par chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante :
SOFEMA – 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois-Perret, France, et ceux par virement bancaire sur le compte de SOFEMA dont les références sont indiquées sur la facture.
3.3. L’Acheteur devra régler sa Commande dans les 7 à 12 jours après notification de la préparation de la commande et réception de la facture SOFEMA. Au-delà de ce temps, la Commande pourra être annulée.
4. LICENCE /AUTORISATION D’EXPORTATION /IMPORTATION, DOUANES4.1. Dans le cas où la fourniture de produits requiert la délivrance de licences ou d’autorisations d'exportation par les autorités gouvernementales, la livraison desdits produits sera conditionnée à leur obtention conformément à la réglementation du contrôle des exportations applicable.
4.2. L'Acheteur s’engage à fournir à SOFEMA les certificats de non-réexportation, d’utilisation finale, les informations et tous les documents associés requis pour obtenir les licences ou autorisations d'exportation nécessaires et pour assurer la conformité aux lois et réglementations applicables. Si l'Acheteur et l'utilisateur final sont deux (2) entités différentes, l'Acheteur s'engage à signer le certificat d'utilisateur final et de non-réexportation des Produits indiqués dans la Commande. Il s’engage aussi à faire signer les documents susdits par l'utilisateur final et les Autorités gouvernementales du pays de ce dernier.
4.3. Les licences ou autorisations d’exportation sont délivrées pour un utilisateur final et une utilisation finale définis. L’Acheteur s’engage à respecter les termes de l’autorisation et à demander l’autorisation des autorités gouvernementales compétentes avant d’effectuer tout changement lié à l’utilisateur ou à l’utilisation finale du produit. L'Acheteur s’engage à ne pas céder, prêter ou revendre les Produits, les informations et la documentation associée à la Commande fournis par SOFEMA à des tiers, pour quelque raison que ce soit, ou à les réexporter sur un territoire non prévu par ladite autorisation, sans l’accord écrit préalable de SOFEMA, des Autorités gouvernementales françaises et/ou étrangères dans le cas de Produits soumis aux réglementations de pays étrangers (ex : ITAR/EAR).
4.4. L’Acheteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’obtention d’une licence ou autorisation d’importation si cette dernière est requise pas ses autorités nationales et à assurer la conformité de ses opérations à la réglementation nationale en vigueur.
4.5. L'Acheteur s'engage à apporter la preuve de l'arrivée des Produits expédiés dans le pays de destination en fournissant à SOFEMA, pour le compte des Autorités concernées, l’un des documents suivants :
• Un exemplaire de la déclaration de dédouanement portant le cachet des autorités douanières du pays de destination ou une copie certifiée conforme de celle-ci, un certificat délivré par les services de Douanes du pays de destination ou tout autre document requis par les Autorités françaises ou étrangères.
• Un document délivré par les services des douanes du pays de destination finale mentionné dans l’autorisation attestant de l’importation des Produits.
• Un document à l’en-tête du destinataire final attestant de la bonne réception des Produits à l’adresse citée dans l’autorisation.
• Le formulaire d’arrivée à destination CERFA n°15649*01 requis par les autorités françaises.
5. LIVRAISONS5.1. Les Produits sont livrés conformément à l’incoterm (CCI, Incoterms 2010) indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de la Commande de SOFEMA. A la demande expresse de l’Acheteur, SOFEMA fournit les documents de conformité (attestation, certificat…) et ou tout autre document requis par la réglementation en vigueur. La livraison des Produits est réputée acceptée par l'Acheteur dès leur mise à disposition au lieu de livraison indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de la Commande. Les frais de transport et les dépenses associées y compris les frais éventuels engagés pour la préservation et la garde des Produits sont à la charge de l’Acheteur conformément à l’incoterm convenu.
5.2. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, donner droit à l’Acheteur de refuser les Produits livrés ou faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
5.3. Transfert des risques
Les risques sur les Produits livrés sont transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition au lieu de livraison convenu conformément à l’Incoterm applicable à la commande.
5.4. Produits non conformes : Dans le cas d’un Produit présumé non conforme, l'Acheteur doit adresser une réclamation à SOFEMA dans les sept (7) jours ouvrés suivant leur mise à sa disposition. A l’expiration de ce délai, le Produit sera considéré comme étant conforme à la Commande.
6. GARANTIE6.1. Les Produits neufs de stock ou d'occasion sont livrés « en l’état », sans aucune Garantie.
6.2. Conformément à l’article L. 442-6-I-8 du Code de commerce, l’Acheteur ne pourra procéder au refus ou au retour de Produits ou à la déduction d’office de pénalités ou rabais du montant de la facture établie par SOFEMA sans le contrôle préalable de SOFEMA de la réalité du grief invoqué par l’Acheteur.
6.3. Tout retour de Produit réputé défectueux ou non conforme devra faire, au préalable, l’objet d’un accord écrit de SOFEMA.
7. CADRE D'UTILISATION DU MATÉRIEL DE LA COMMANDE7.1. Le matériel vendu par SOFEMA est destiné exclusivement à des fins de collection, d'exposition ou de décoration. L'acheteur s'engage à respecter ce cadre d'utilisation et reconnaît que tout autre usage est strictement interdit. L'utilisation du matériel à des fins autres que celles stipulées dans les présentes CGV est considérée comme une violation des termes du contrat de vente.
7.2. Sans préjudice de l'article 7.1, il est expressément interdit d'utiliser le matériel vendu, y compris tout instrument de navigation ou autre équipement pouvant être considéré comme relevant de l'aviation, dans tout type d'aéronef ou à des fins de navigation aérienne. L'acheteur s'engage à ne pas installer, intégrer, ou utiliser le matériel dans tout équipement ou véhicule aérien, que ce soit pour des essais, de l'entretien, des vols récréatifs, de formation, ou tout autre activité aérienne.
7.3. En cas de non-respect des stipulations des articles 7.1 et 7.2, l'acheteur sera tenu responsable des conséquences juridiques, civiles, et/ou pénales qui pourraient découler de cet usage non autorisé. Cela inclut, sans s'y limiter, la responsabilité pour tout dommage causé à des tiers, les amendes réglementaires imposées par les autorités compétentes, et les sanctions pénales applicables en cas de mise en danger de la sécurité publique.
7.4. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager SOFEMA de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommage, de perte, de coûts, y compris les frais légaux, découlant de l'utilisation inappropriée du matériel en violation des présentes CGV.
8. MODIFICATIONS - ANNULATION DE LA COMMANDE8.1. Modifications ou annulation du fait de l'Acheteur :
L'Acheteur ne pourra annuler sa commande sans un accord préalable écrit de SOFEMA et sous réserve de son engagement à prendre en charge tous les dommages et intérêts qui en résulteraient. Toute modification des quantités spécifiées est soumise à l'approbation écrite préalable de SOFEMA.
8.2. SOFEMA se réserve le droit de résilier la commande ou de modifier tout ou partie de celle-ci, en cas de :
(i) manquement par l’Acheteur à ses obligations contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lorsque ce manquement perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois suivant la mise en demeure de SOFEMA ;
(ii) de Force Majeure, selon les modalités prévues à l’article 11 ;
(iii) de faillite ou insolvabilité déclarée de l’Acheteur, ou en cas de dépôt d'une demande de mise en faillite ou insolvabilité, ou d'une incapacité financière de l’Acheteur à s’acquitter de ses obligations au titre des présentes.
9. RESPONSABILITE9.1. La responsabilité de SOFEMA ne pourra être recherchée en cas de défaut résultant du non-respect par l’Acheteur notamment et non exclusivement des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance, et/ou de sécurité applicables au Produit, ou en cas d’usage impropre ou d’usure normale.
9.2. En cas de réclamation découlant de l’exécution, la non–exécution ou la mauvaise exécution de la Commande, la responsabilité contractuelle de SOFEMA sera limitée à la garantie prévue à l’article 6 si applicable et ne pourra excéder le prix du Produit et/ou Service faisant l’objet d’une réclamation de l’Acheteur, sauf faute lourde ou intentionnelle de SOFEMA.
9.3. SOFEMA ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect ou immatériel, pertes financières telles que pertes d’exploitation, de profits, préjudice commercial.
9.4. L’Acheteur sera seul responsable et dégagera SOFEMA et ses mandataires, dirigeants, employés et/ou assureurs de toute responsabilité liée à toute procédure, recours et indemnisation de tout dommage, réclamation, frais et cout (notamment frais d’avocat) qui pourraient lui être causés ou être causés à des tiers du faits d’actes ou omissions imputable à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la présente Commande ou en relation avec elle.
9.5. Sofema se décharge de toute responsabilité quant à l’usage qui est fait du matériel vendu à l’Acheteur.
9.6. L’Acheteur s’engage par l’achat du matériel à Sofema à ne pas l’utiliser sur un aéronef encore en capacité de vol. Tout usage du matériel est strictement réservé à de la collection ou à de la décoration.
9.7. L’acheteur s’engage par la présente clause à ne pas porter préjudice à l’image de l’Armée Française par un usage du matériel dans un cadre pouvant sembler inapproprié.
9.8. L’acheteur s’engage par la présente clause à informer SOFEMA de toute revente du matériel qui lui a été acheté.
10. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE10.1. Sauf convention contraire, tous logiciels et/ou documents tels que les offres de prix, les plans, les cahiers de charges et tous documents remis par SOFEMA au titre de la Commande demeurent la propriété exclusive de SOFEMA et ne peuvent être transmis aux tiers sans l’accord préalable écrit de SOFEMA. L’Acheteur s’engage à restituer dans un délai requis, à la demande de SOFEMA et à ses frais, tout document, outillage ou équipement qui est la propriété de SOFEMA.
10.2. L’Acheteur s'engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers toute information de quelle que nature qu’elle soit (technique, commerciale, financière) et qui lui serait transmise par SOFEMA et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution des commandes et s'interdit de les utiliser à d'autre fin que celle de l’exécution des commandes.
Ces informations resteront à tout moment la pleine et entière propriété de SOFEMA à qui elles doivent être intégralement et sans frais, restituées à première demande. Aux bonnes fins de cette obligation de confidentialité, l’Acheteur s’engage à ne communiquer les informations confidentielles susvisées qu’à ceux de ses employés ou sous-traitants qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l’exécution de la commande, lesquels devront avoir été avertis du caractère strictement confidentiel de ces informations et devront se conformer aux obligations de confidentialité contenues dans les présentes. Le Fournisseur se porte fort du respect de cette clause par tous ses employés et collaborateurs éventuels.
11. FORCE MAJEUREChaque Partie devra doit immédiatement informer l’autre avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les sept (7) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d'exécuter la commande ou le contrat dans les conditions normales. A titre énonciatif et non limitatif, constituent des cas de force majeure, les évènements dus à une décision gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), à des hostilités, à un acte de l'ennemi public, une guerre civile, un acte de terrorisme, une menace imminente de précédents, un sabotage, un incendie, une inondation, une explosion, une épidémie, une quarantaine, une grève ou un lock-out des perturbations dans l'approvisionnement de ressources normalement garanties y compris toute défaillance du Fournisseur ou mesure relative à la réglementation du contrôle des exportations ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle raisonnable de la partie concernée retenus par l'article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence française.
Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Si le retard provoqué par la Force Majeure dépasse trois (3) mois, les Parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les conditions de cessation ou de continuation de leurs rapports contractuels. Aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour cette résiliation.
12. RESERVE DE PROPRIETE12.1. SOFEMA se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire conformément à la clause 3 des présentes CGV. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un effet de commerce créant une obligation de payer à échéance différée.
12.2. Le défaut de paiement par l'Acheteur d’une seule fraction du prix à l'échéance convenue et 15 jours après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, donne le droit à SOFEMA de résilier tout ou partie de la Commande ou de revendiquer les Produits livrés par lettre recommandée adressée à l’Acheteur.
Sans préjudice du droit de SOFEMA de réclamer une indemnisation, les paiements déjà effectués par l'Acheteur pourront être considérés comme acquis à SOFEMA. En cas de reprise, le retour des Produits et les risques associés seront à la charge de l'Acheteur.
13. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE13.1. La Commande est soumise au droit français et exclut l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises.
13.2. Tout litige relatif à l’exécution d’une Commande et ou à l'interprétation des présentes CGV et n’ayant pu être résolu à l’amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente, sera soumis aux juridictions compétentes de PARIS exclusivement compétent.
DR-OPS-001 Conditions Générales de Vente SOFEMA – V.0.01 |
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